Article 1
La cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Banque nationale de développement agricole (BNDA) à hauteur de 1 635 actions, représentant 22,67 % du capital, est approuvée.
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JORF n°0284 du 4 décembre 2025
Arrêté du 26 novembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 515-5 à R. 515-25 du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin