En vigueur depuis le 30 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté étend son application aux territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.