Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°37 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé
Résumé Les employeurs et salariés de la charcuterie de détail doivent suivre les règles de remboursement des frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 37 du 10 juillet 2019 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
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