Créé le 28 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du 1° de l'article 1er
Résumé. La première partie de l'article 1er est en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 29 novembre 2021.