Arrêté du 26 novembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent quatre-vingt-dix-neuf-mille trois cent soixante- quinze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (1 699 375,98 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales par département) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les associations familiales en 2020

Résumé. L'article fixe les montants attribués aux unions nationales et départementales d'associations familiales pour 2020.

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent quatre-vingt-dix-neuf-mille trois cent soixante- quinze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (1 699 375,98 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales par département) du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance