Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 5 juillet
Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2017 est modifié par l'arrêté du 26 novembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juillet 2017Art. Annexe 3 → Version 6
- Arrêté du 5 juillet 2017Art. Annexe 3