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Arrêté du 26 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles fiscales par arrêté du 26 novembre 2018

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2018 modifie des règles fiscales et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers) modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 7 novembre

Résumé. L'arrêté du 26 novembre 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 novembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2012Art. Annexe I → Version 12
- Arrêté du 7 novembre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Arrêté du 26 novembre 2018
Article 1
Article 2