Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villefranche Collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie de Belleville (Rhône).
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JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Arrêté du 26 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Beauvallon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Catherine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mornant, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône).
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Article 3
La trésorerie de Saint-Laurent-de-Chamousset est regroupée sur la trésorerie de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône).
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Article 4
La trésorerie de Saint-Symphorien-sur-Coise est renommée trésorerie des Monts du Lyonnais (Rhône).
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Article 5
La trésorerie de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône) est supprimée.
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Article 6
La trésorerie de Vaulx-en-Velin est regroupée sur le service des impôts des particuliers de Vaulx-en-Velin (Rhône).
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Article 7
La trésorerie de Vaulx-en-Velin (Rhône) est supprimée.
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Beauvallon est assurée par le comptable de la trésorerie de Mornant (Rhône).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Porte des Pierres Dorées est assurée par le comptable de la trésorerie de Chazay d'Azergues (Rhône).
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée