Article 3
Au dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « 0,25 % » sont remplacés par les mots : « 0,20 % ».
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Au dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « 0,25 % » sont remplacés par les mots : « 0,20 % ».
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