Article 1
La trésorerie de La Chapelle-de-Guinchay est regroupée sur la trésorerie de Mâcon Municipale (Saône-et-Loire).
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JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Arrêté du 26 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire) est supprimée.
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Clayette, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Charolles (Saône-et-Loire).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Navour-sur-Grosne est assurée par le comptable de la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée