En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles pour les anciennes installations
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement (Connaissance des prescriptions pour les installations classées), restent applicables.