Arrêté du 26 novembre 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 décembre 2016

Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et droits pour les restructurations administratives

Résumé. Un arrêté fixe des dates limites pour les opérations de restructuration dans certains services, avec des droits spécifiques pour les agents concernés.

Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance