En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration)Art. 2Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructurationLes fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir des primes et aides financières en cas de restructuration de leur service., 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration)Art. 4Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructurationLes ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités et aides financières en cas de restructuration. et 6 (Indemnités pour les militaires lors des restructurations)Art. 6Indemnités pour les militaires lors des restructurationsLes militaires bénéficient d'indemnités spécifiques lors de restructurations, comme des aides pour la mobilité du conjoint et la prise en charge des frais de changement de résidence., les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
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Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 17 décembre 2016
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Conditions d'application pour les agents civils et militaires
Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique dans certains services pour bénéficier des dispositions des articles 2, 4 et 6.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration)Art. 2Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructurationLes fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir des primes et aides financières en cas de restructuration de leur service., 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration)Art. 4Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructurationLes ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités et aides financières en cas de restructuration. et 6 (Indemnités pour les militaires lors des restructurations)Art. 6Indemnités pour les militaires lors des restructurationsLes militaires bénéficient d'indemnités spécifiques lors de restructurations, comme des aides pour la mobilité du conjoint et la prise en charge des frais de changement de résidence., les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.