Arrêté du 26 novembre 2015

Article 7

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Article 7

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).

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Abrogé17 décembre 2016

Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient des avantages prévus par les articles 2 et 4.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance