Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 10
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 17 décembre 2016
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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).