Arrêté du 26 novembre 2015

Article 7

Abrogé17 décembre 2016

Créé le 12 décembre 2015

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 30 novembre 2016art. 10

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au vendredi 16 décembre 2016