Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 10
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 17 décembre 2016
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Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.