En vigueur depuis le 20 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 20 décembre 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 décembre 2015.