JORF n°0280 du 4 décembre 2014

Article 1

Article 1

Une cotisation annuelle d'un montant global de 7,3 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des titres pour 2014.


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Version 1

Une cotisation annuelle d'un montant global de 7,3 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des titres pour 2014.