Arrêté du 26 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend un inventaire précisant pour chaque spécimen naturalisé son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Rapport annuel pour les dérogations de naturalisation

Résumé. Les personnes autorisées à naturaliser des animaux protégés doivent envoyer un rapport annuel détaillant chaque spécimen.

Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend un inventaire précisant pour chaque spécimen naturalisé son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance