En vigueur depuis le 11 décembre 2013
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Dérogations à l'interdiction de naturalisation d'espèces animales protégées
Le présent arrêté fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation des spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.