Arrêté du 26 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation des spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Dérogations à l'interdiction de naturalisation d'espèces animales protégées

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'accorder des dérogations pour naturaliser certaines espèces animales protégées, sans toujours consulter le Conseil national de la protection de la nature.

Le présent arrêté fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation des spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance