Arrêté du 26 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Lorsque la mort d'un spécimen destiné à être naturalisé résulte d'un accident ou d'un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter directement ou indirectement à l'auteur de l'acte.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Interdiction de naturalisation d'animaux morts par accident ou braconnage

Résumé. On ne peut pas naturaliser un animal mort par accident ou braconnage pour en tirer profit.

Lorsque la mort d'un spécimen destiné à être naturalisé résulte d'un accident ou d'un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter directement ou indirectement à l'auteur de l'acte.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance