En vigueur depuis le 11 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de naturalisation d'animaux morts par accident ou braconnage
Lorsque la mort d'un spécimen destiné à être naturalisé résulte d'un accident ou d'un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter directement ou indirectement à l'auteur de l'acte.