JORF n°0281 du 4 décembre 2013

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Delme, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Delme, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).