Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Barenton-Le Teilleul, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Barenton-Le Teilleul, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Barenton-Le Teilleul, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).