Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration du droit, notamment son article 114 (Contrôle des groupements d'intérêt public par l'État)Art. 114Contrôle des groupements d'intérêt public par l'ÉtatL'État peut nommer un commissaire pour surveiller les activités d'un groupement d'intérêt public, sauf s'il n'en fait pas partie. ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP)Art. 5Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIPUn décret de 2012 explique le rôle du commissaire du gouvernement dans les groupements d'intérêt public, notamment ses droits de consultation et d'opposition. ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Création d'un groupement pour les Jeux mondiaux militaires d'hiver)Création d'un groupement pour les Jeux mondiaux militaires d'hiverUn arrêté crée un groupe pour organiser les Jeux mondiaux militaires d'hiver à Annecy en 2013. portant approbation du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » en date du 5 juin 2012,
Arrêtent :