JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Anthony Briant, chargé de la sous-direction des études statistiques et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Anthony Briant, chargé de la sous-direction des études statistiques et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.