Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Tribunal d'instance de Nevers

6 900 euros

Ressort de la cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Pau

330 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Tribunal d'instance de Montauban

10 963 euros

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

168 505 euros