Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Nevers | 6 900 euros | | Ressort de la cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Pau | 330 000 euros | |Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance de Montauban| 10 963 euros | | Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles | 168 505 euros |