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Arrêté du 26 novembre 2012

relatif à des régies d'avances et de recettes

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Fixation du montant maximum des avances pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que les régisseurs peuvent recevoir, selon leur tribunal.

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que les régisseurs peuvent recevoir, selon leur tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Nevers
6 900 euros
Ressort de la cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Pau
330 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance de Montauban
10 963 euros
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles
168 505 euros
Arrêté du 26 novembre 2012