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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que les régisseurs peuvent recevoir, selon leur tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Bourges Tribunal d'instance de Nevers | 6 900 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Pau Tribunal de grande instance de Pau | 330 000 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Toulouse Tribunal d'instance de Montauban | 10 963 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles | 168 505 euros |
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