Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Bourges Tribunal d'instance de Nevers | 6 900 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Pau Tribunal de grande instance de Pau | 330 000 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Toulouse Tribunal d'instance de Montauban | 10 963 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles | 168 505 euros |
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