JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Article 5

Article 5

Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.


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Version 1

Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées.

Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.