Arrêté du 26 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 2005

Art. 3

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Modification de la gestion des déclarations fiscales collectives

Résumé. Le pôle traite les déclarations collectives pour tout le territoire et applique désormais les règles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 3

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