Arrêté du 25 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts (Déclaration obligatoire pour les ventes de téléviseurs). Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2005 · Dernière version le 18 décembre 2010

Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts (Déclaration obligatoire pour les ventes de téléviseurs). Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle).

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En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance