Créé le 4 novembre 2005 · En vigueur depuis le 18 décembre 2010
Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.
En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010
Modifié parArrêté du 26 novembre 2010art. 1
Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livredes procédures fiscales.
En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au vendredi 17 décembre 2010
Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 96 E du code général des impôts.