Créé le 25 décembre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.