Arrêté du 26 novembre 2007

Article 10

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 9 décembre 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au dimanche 4 octobre 2020