Arrêté du 26 novembre 2007

Article 2

Créé le 9 décembre 2007

Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007