Arrêté du 26 novembre 2004

Article 1

Créé le 2 décembre 2004

Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :

  • pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
  • par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2004