La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon est rattachée à la trésorerie de Mâcon municipale (département de Saône-et-Loire).
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portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-1-2 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 juillet 2002 portant transformation de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Mâcon Habitat en office public d'aménagement et de construction ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon du 12 septembre 2002 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon est rattachée à la trésorerie de Mâcon municipale (département de Saône-et-Loire).
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot