Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-1-2 ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 juillet 2002 portant transformation de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Mâcon Habitat en office public d'aménagement et de construction ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon du 12 septembre 2002 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 novembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot