Arrêté du 26 novembre 2001

Article 6

Créé le 1 janvier 2002

L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002