Abrogé22 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 31 août 2022 - art. 1
Créé le 12 décembre 1999
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.