Arrêté du 26 novembre 1997

Article 7

Créé le 10 décembre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 1997