Créé le 10 décembre 1997
L'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1997
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-05-24
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 1997