Créé le 10 décembre 1997
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mis en place.
Arrêté du 26 novembre 1997
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 1997
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mis en place.