Créé le 10 décembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
- les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
- le haut fonctionnaire de défense ;
- les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
- le directeur du commerce intérieur ;
- le directeur de la prévision ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;
- l' Institut national de l'information géographique et forestière, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.