Arrêté du 26 novembre 1993

Article 3

Créé le 17 décembre 1993

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1993