Arrêté du 26 novembre 1993

Article 2

Créé le 17 décembre 1993

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1993