JORF n°282 du 4 décembre 1991

Arrêté du 26 novembre 1991

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;

Vu la délibération en date du 3 septembre 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux;

Vu l'avis en date du 16 novembre 1990 du comité no 8 du Fonds de développement économique et social,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 52000000 F destiné à l'extension de la plate-forme de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, pour l'exercice 1991, ainsi que la mise en chantier du terminal II.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Responsabilité du sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie

Résumé Le sous-directeur des chambres de commerce doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Commerce Journal officiel Arrêté Responsabilité

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN