Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate des nouvelles règles pour les prestataires de services
Résumé. Les règles d'un accord sur un fonds d'aide au paritarisme s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés à partir de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.