Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans certaines entreprises
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'accord du 12 septembre 2025 relatif à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-36 du code du travail en ce qu'elles rendent obligatoire et non facultatif l'institution d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et les établissements d'au moins 300 salariés.
Le 3e alinéa de l'article 3.2.2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 4121-3 1° du code du travail, lesquelles prévoient les compétences du comité social et économique, notamment leur consultation sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
1 version