Arrêté du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application immédiate des nouvelles règles sur la parentalité

Résumé. Les règles de l'avenant sur la parentalité et les événements familiaux s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Source : Légifrance