Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2025 relatif à la prime de partage de la valeur (PPV), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'une prime pour les employés du négoce de l'ameublement

Résumé. Un accord sur la prime de partage de la valeur devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'ameublement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2025 relatif à la prime de partage de la valeur (PPV), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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