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Arrêté du 26 mars 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord dans la convention collective du cinéma

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective du cinéma devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 26 septembre 2025 au titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2025 (NOR : TRST2533385V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective du cinéma

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective du cinéma devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l'avenant du 26 septembre 2025 au titre II de la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles pour le cinéma

Résumé. Les règles d'un accord supplémentaire pour la production cinématographique s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de la production cinématographique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3