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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur les règles de régulation de l'offre de fromage sous appellation d'origine protégée « Reblochon » pour la période s'étendant du 1er avril 2026 au 31 mars 2029 adopté le 18 novembre 2025 par le syndicat interprofessionnel du reblochon,
Arrêtent :
Créé le 1 avril 2026
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2029.
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Créé le 1 avril 2026
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3d0e2ad8-975f-4682-8022-6071fe0b4afe
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Créé le 1 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
J. Saulnier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel