Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 (Régulation des fromages protégés par les ministres)Régulation des fromages protégés par les ministresUn décret permet aux ministres de l'agriculture et de l'économie de contrôler la fabrication de certains fromages protégés. relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur les règles de régulation de l'offre de fromage sous appellation d'origine protégée « Reblochon » pour la période s'étendant du 1er avril 2026 au 31 mars 2029 adopté le 18 novembre 2025 par le syndicat interprofessionnel du reblochon,
Arrêtent :