Arrêté du 26 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation pour la formation de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Exclusivité des formations par l'organisme principal

Résumé. Les formations spécifiques doivent être données directement par l'organisme principal et ne peuvent pas être confiées à d'autres.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation pour la formation de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance